Compétences

VD

Vincent DELVAL 

AVOCAT

DROIT PUBLIC

Accompagnement,  conseil et représentation en justice en droit de l'urbanisme, en droit de l'environnement, en droit de la fonction publique, et dans toutes les branches du droit public.

J'interviens auprès d'institutions publiques, de sociétés et de particuliers, en conseil et en assistance,  devant les juridictions administratives, dans toutes les matières de droit public:


- droit de l'urbanisme,

- doit de l'environnement,

- droit de la fonction publique,

- responsabilite de l'administration,

- droit des collectivités,

- marchés publics,

- droit de la propriété publique.


Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de contentieux dans lesquels je suis amené à intervenir.

Droit de l'urbanisme et de l'environnement

 Le droit de l'urbanisme porte sur la contestation de la légalité des autorisations (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, etc.), des documents (plan local d'urbanisme, carte communale, etc.) et des règles d'urbanisme (loi littoral, loi montagne, schéma de cohérence territoriale, etc.).

 

Le droit de l'environnement concerne quant à lui la légalité des autorisations ICPE (carrières, éoliennes, porcheries, déchèterie, etc.), des décisions de destruction de la faune et de la flore sauvages, et des autorisations de construction d'immeubles portant atteinte à l'environnement.

 

Quelques exemples de contentieux en droit de l'urbanisme et de l'environnement :

 

- Votre terrain constructible vient d'être classé en zone agricole au nouveau plan local d'urbanisme.

- Votre permis de construire a été refusé par la commune.

- Vous recevez un titre de perception pour une taxe d'habitation que vous estimez tardif et infondé.

- Vous souhaitez contester la légalité d'un permis de construire délivré pour un immeuble à côté de chez vous.

- Votre commune souhaite retirer un permis de construire que vous avez obtenu tacitement.

- Vous êtes exploitant agricole et votre demande d'autorisation ICPE (élevage, biométhanisation, etc.) a été refusée.

- Vous êtes une association de défense de l'environnement et vous contestez un arrêté préfectoral de destruction de la faune sauvage (renard, blaireau, etc.).

- Vous contestez la légalité d'une autorisation d'un parc éolien à proximité de votre habitation.

Droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif dédiée à l’étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux, etc.) et leur personnel.

 

Quelques exemples de contentieux de la fonction publique :

 

- Vous êtes un agent public et vous souhaitez contester une décision de mutation ou de suspension.

- Vous êtes un agent public et l'administration vous réclame un trop-perçu.

- Vous êtes un fonctionnaire et vous venez d'être sanctionné disciplinairement.

- Vous êtes un enseignant à la retraite et vos points de service auxiliaire validés n'ont pas été pris en compte.

 

Responsabilité administrative

La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents.

 

Quelques exemples de contentieux de la responabilité de l'administration :

 

- Votre véhicule a été endommagé sur la route en raison d'un débri que l'administration n'a pas enlevé.

- Vous avez été blessé en raison de travaux réalisés par les services de l'administration.

- Vous avez contracté une maladie nosocomiale à l'hôpital public.

- Vous êtes agressé par un détenu en permission de sortie.

- Vous souhaitez demander réparation après un préjudice financier.

Contrats et marchés publics

Le droit des contrats publics consiste  à faire encadrer les obligations qui pèsent sur les collectivités publiques lors de la passation de leurs contrats.

 

Quelques exemples de contentieux en droit des contrats publics:

 

- Un contrat a été passé de gré à gré entre une collectivité publique et un de vos concurrents, et vous estimez que la procédure d'ouverture à la concurrence n'a pas été respectée.

- Vous souhaitez, en qualité de concurrent, empêcher la passation d’un contrat, qui méconnaitrait les règles de mise en concurrence applicables.

- Vous avez été dissuadé de déposer une candidature en raison de la violation des obligations de publicité.

- Vous avez candidaté à un marché public et votre offre a été jugée anormalement basse.

- La collectivité publique avec qui vous avez passé une délégation de service publique veut rompre unilatéralement votre contrat.

Droit des collectivités publiques

Le droit des collectivités territoriales concerne l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement et l'action des collectivités territoriales françaises.

 

Quelques exemples de contentieux en droit des collectivités publiques :

 

- Vous contestez la légalité d'une élection locale.

- Vous contestez la compétence d'une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine

- Vous êtes une association et la commune refuse de vous suventionner.

- Une commune refuse de participer à la gestion d'un service public local dont elle doit avoir la charge.

Droit de la propriété publique

Le droit de la propriété publique fixe les règles que doivent respecter les personnes publiques dans l'usage qu'elles font de leurs biens.

 

Quelques exemples de contentieux en droit de la propriété publique :

 

- Vous bénéficiez d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) ou d'un bail emphytéotique administratif (BEA) et la collectivité publique veut y mettre fin.

- L'Etat a lancé une procédure d'expropriation qui vous concerne et que vous souhaitez contester.

- Votre commune souhaite modifier unilatéralement votre redevance d'occupation du domaine public.

- Votre commune souhaite vendre une partie de son domaine public et vous estimez cette décision illégale.